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Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui for - France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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France. Conseil d'Etat (13.-1791):

Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui for - Livres de poche

ISBN: 9864996312

[EAN: 9789864996315], Neubuch, [PU: Chapitre.com - Impression à la demande], Cet ouvrage est une réimpression à l'identique de l'édition originale numérisée par Gallica. Il est possible q… Plus…

  - NEW BOOK Frais d'envoi EUR 17.74 Chapitre livres et presse ancienne, PARIS, France [7942088] [Rating: 5 (von 5)]
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[EAN: 9789864996315], Nouveau livre, [SC: 4.49], [PU: Chapitre.com - Impression à la demande], - Nombre de page(s) : 12 Print on Demand

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Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui for
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9864996312

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ISBN (ISBN-10): 9864996312 (ISBN-13: 9789864996315)
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ISBN/EAN: 9864996312

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