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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des huissiers de l'amirauté de la même ville de M. le duc de Penthièvre - maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de biens meub - France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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France. Conseil d'Etat (13.-1791):
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des huissiers de l'amirauté de la même ville de M. le duc de Penthièvre - maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de biens meub - Livres de poche

ISBN: 9864085034

ID: 15525395085

[EAN: 9789864085033], Neubuch, [PU: Chapitre.com - Impression à la demande], - Nombre de page(s) : 20 Print on Demand

Nouveaux livres Abebooks.de
Chapitre livres et presse ancienne, PARIS, France [7942088] [Rating: 4 (von 5)]
NEW BOOK Frais d'envoi EUR 11.00
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Informations détaillées sur le livre - Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des huissiers de l'amirauté de la même ville de M. le duc de Penthièvre - maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de biens meub


ISBN (ISBN-10): 9864085034
Livre de poche
Editeur: Chapitre.com - Impression à la demande

Livre dans la base de données depuis 30.03.2016 19:52:54
Livre trouvé récemment le 30.03.2016 19:52:54
ISBN/EAN: 9864085034

ISBN - Autres types d'écriture:
986-408-503-4


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