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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010: Edition 2010 - Livres de poche

2010, ISBN: 9264090347

[EAN: 9789264090347], D'occasion, bon état, [SC: 35.37], [PU: OECD Publishing], Ships with Tracking Number! INTERNATIONAL WORLDWIDE Shipping available. May not contain Access Codes or Sup… Plus…

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Principes De L'Ocde Applicables En Matière De Prix De Transfert À L'Intention Des Entreprises Multinationales Et Des Administrations Fiscales 2010: Edition 2010 - Livres de poche

2010, ISBN: 9789264090347

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OECD Publishing, Taschenbuch, 406 Seiten, Publiziert: 2010-08-18T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 1.25 kg, Verkaufsrang: 25096, Finanzen, Business & Karriere, Kategorien, Bücher, Steuern, … Plus…

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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010: Edition 2010

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l'application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c'est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l'activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d'un différend entre deux pays sur la détermination d'une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l'adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d'un nouveau paragraphe 5 de l'article 25 traitant de l'arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l'article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux.

Informations détaillées sur le livre - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010: Edition 2010


EAN (ISBN-13): 9789264090347
ISBN (ISBN-10): 9264090347
Livre de poche
Date de parution: 2010
Editeur: OECD Publishing
408 Pages
Poids: 0,567 kg
Langue: fre/Französisch

Livre dans la base de données depuis 2011-05-22T11:13:51+02:00 (Paris)
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ISBN/EAN: 9789264090347

ISBN - Autres types d'écriture:
92-64-09034-7, 978-92-64-09034-7


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