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Les activités du Comité européen - Gasimov, Dilbadi
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Gasimov, Dilbadi:
Les activités du Comité européen - Livres de poche

ISBN: 6131557306

Edition reliée, ID: 10032324

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au service de la protection des personnes privées de liberté - Buch, gebundene Ausgabe, 464 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2010 Editions universitaires europeennes EUE Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est institué par le Conseil de l'Europe pour contrôler les lieux où les personnes sont privées de leur liberté sous l'ordre d'une autorité publique. Ce travail de prévention est effectué au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, composé d'experts indépendants, se rend, en temps réel, dans des lieux où les personnes sont privées de liberté et constate les conditions de leur séjour et les traitements qui leur sont réservés. Il s'intéresse à la législation nationale qui prévoit les droits des détenus, les modalités de la privation de liberté et l'incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT rédigés à la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de remédier aux insuffisances constatées et modifier, si nécessaire, la législation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe en matière de détention. Ainsi, les activités du CPT ont pour objectif de prévenir les actes de torture ou de mauvais traitements avant même qu'ils ne puissent se produire.

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Les Activit S Du Comit Europ En - Dilbadi Gasimov
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Dilbadi Gasimov:
Les Activit S Du Comit Europ En - nouveau livre

ISBN: 9786131557309

Dilbadi Gasimov,Paperback, French-language edition,Pub by AV Akademikerverlag GmbH & Co. KG. Books Books ~~ Law~~ International Les-activit-s-du-Comit-europ-en~~Dilbadi-Gasimov AV Akademikerverlag GmbH & Co. KG. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est institué par le Conseil de l'Europe pour contrôler les lieux où les personnes sont privées de leur liberté sous l'ordre d'une autorité publique. Ce travail de prévention est effectué au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, composé d'experts indépendants, se rend, en temps réel, dans des lieux où les personnes sont privées de liberté et constate les conditions de leur séjour et les traitements qui leur sont réservés. Il s'intéresse à la législation nationale qui prévoit les droits des détenus, les modalités de la privation de liberté et l'incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT rédigés à la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de remédier aux insuffisances constatées et modifier, si nécessaire, la législation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe en matière de détention. Ainsi, les activités du CPT ont pour objectif de prévenir les actes de torture ou de mauvais traitements avant même qu'ils ne puissent se produire.

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Détails sur le livre
Les activités du Comité européen

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est institué par le Conseil de l'Europe pour contrôler les lieux où les personnes sont privées de leur liberté sous l'ordre d'une autorité publique. Ce travail de prévention est effectué au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, composé d'experts indépendants, se rend, en temps réel, dans des lieux où les personnes sont privées de liberté et constate les conditions de leur séjour et les traitements qui leur sont réservés. Il s'intéresse à la législation nationale qui prévoit les droits des détenus, les modalités de la privation de liberté et l'incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT rédigés à la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de remédier aux insuffisances constatées et modifier, si nécessaire, la législation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe en matière de détention. Ainsi, les activités du CPT ont pour objectif de prévenir les actes de torture ou de mauvais traitements avant même qu'ils ne puissent se produire.

Informations détaillées sur le livre - Les activités du Comité européen


EAN (ISBN-13): 9786131557309
ISBN (ISBN-10): 6131557306
Version reliée
Livre de poche
Editeur: AV Akademikerverlag GmbH & Co. KG.

Livre dans la base de données depuis 22.07.2008 02:51:42
Livre trouvé récemment le 10.10.2014 17:57:29
ISBN/EAN: 9786131557309

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-55730-6, 978-613-1-55730-9


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