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LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE - LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE - Livres de poche

2010, ISBN: 9786131527746

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l'objet du chiffre d'affaires civil)… Plus…

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2010, ISBN: 6131527741

[EAN: 9786131527746], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Nov 2010], This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - Le droit à la dénomination sociale acquie… Plus…

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2010, ISBN: 9786131527746

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 64 Seiten, Publiziert: 2010-11-07T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.23 kg, Rechtslehre, Recht, Kategorien, Bücher, Zivilrecht, Literaturg… Plus…

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Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 64 Seiten, Publiziert: 2010-11-07T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.23 kg, Rechtslehre, Recht, Kategorien, Bücher, Zivilrecht, Literaturg… Plus…

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Détails sur le livre
LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE: LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE (Omn.Univ.Europ.)

Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l'objet du chiffre d'affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D'autre part "la célébrité et l'accessibilité" de l'objet de la protection juridique peut faire cet objet une "cible" facile pour la concurrence déloyale. L'utilisation illégale des dénominations sociales de tiers se transforme en métier lucratif. On peut le voir de la pratique de contentieux civile sur les droits exclusifs, lié avec l'utilisation illégale des marques déposées.

Informations détaillées sur le livre - LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE: LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE (Omn.Univ.Europ.)


EAN (ISBN-13): 9786131527746
ISBN (ISBN-10): 6131527741
Version reliée
Livre de poche
Date de parution: 2010
Editeur: Editions universitaires europeennes

Livre dans la base de données depuis 2007-12-27T09:35:19+01:00 (Paris)
Page de détail modifiée en dernier sur 2021-05-25T00:53:51+02:00 (Paris)
ISBN/EAN: 9786131527746

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-52774-1, 978-613-1-52774-6
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