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Le fonds de commerce électronique: Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique, étude de droit comparé français et tunisien (Omn.Univ.Europ.) - Livres de poche

2010, ISBN: 9786131512773

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 520 Seiten, Publiziert: 2010-09-16T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 1.66 kg, Handels-, Gesellschafts- & Wirtschaftsrecht, Recht, Kategorie… Plus…

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2010

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Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 520 Seiten, Publiziert: 2010-09-16T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 1.66 kg, Handels-, Gesellschafts- & Wirtschaftsrecht, Recht, Kategorie… Plus…

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2016, ISBN: 9786131512773

itions universitaires europnes, 2016. Paperback. New. 224 pages. French language. 8.66x5.91x0.51 inches., itions universitaires europnes, 2016, 6, Editions universitaires europeennes, 2… Plus…

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Le fonds de commerce électronique - nouveau livre

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Bücher, Hörbücher & Kalender / Bücher / Sachbuch / Recht / Gewerberecht

Nr. TAHUML9DQBG. Frais d'envoi, Lieferzeit: 5 Tage, DE. (EUR 0.00)

Détails sur le livre
Le fonds de commerce électronique: Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique, étude de droit comparé français et tunisien (Omn.Univ.Europ.)

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles.

Informations détaillées sur le livre - Le fonds de commerce électronique: Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique, étude de droit comparé français et tunisien (Omn.Univ.Europ.)


EAN (ISBN-13): 9786131512773
ISBN (ISBN-10): 6131512779
Version reliée
Livre de poche
Date de parution: 2010
Editeur: Editions universitaires europeennes
204 Pages
Poids: 0,320 kg
Langue: fre/Französisch

Livre dans la base de données depuis 2007-03-02T22:50:30+01:00 (Paris)
Page de détail modifiée en dernier sur 2021-07-14T14:57:34+02:00 (Paris)
ISBN/EAN: 9786131512773

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-51277-9, 978-613-1-51277-3


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