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Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que l'art. 4 des Lettres-patentes du 28 octobre 1759, sera exécuté suivant sa forme et sa teneur , en conséquence que toutes toiles de fabrique nationale, ne pourront jouir de l'exemption des droits de foraine, qu'auta
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ISBN: 9782339015689

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(descriptif à venir...) Livre - Roman, Len Pod

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Détails sur le livre

Informations détaillées sur le livre - Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que l'art. 4 des Lettres-patentes du 28 octobre 1759, sera exécuté suivant sa forme et sa teneur , en conséquence que toutes toiles de fabrique nationale, ne pourront jouir de l'exemption des droits de foraine, qu'auta


EAN (ISBN-13): 9782339015689
Editeur: Len Pod

Livre dans la base de données depuis 2018-11-15T10:40:22+01:00 (Paris)
Page de détail modifiée en dernier sur 2021-02-13T20:14:02+01:00 (Paris)
ISBN/EAN: 9782339015689

ISBN - Autres types d'écriture:
978-2-339-01568-9


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