ISBN: 9780243344451

Paperback, [PU: Forgotten Books], Excerpt from Traite General de la Responsabilite, ou de l'Action en Dommages-Interets en Dehors des Contrats, Vol. 2: Comprenant Notamment la Responsabil… Plus…

Paperback, [PU: Forgotten Books], Excerpt from Traite General de la Responsabilite, ou de l'Action en Dommages-Interets en Dehors des Contrats, Vol. 2: Comprenant Notamment la Responsabilite Civile des Delits Prevus ou Non Prevus par les Lois Penales Et des Quasi-Delits; La Solidarite Entre les Auteurs d'un Meme Fait Dommageable; La Competence des Tribunaux, Soit Civils, Soit de Repression En effet, dans le cas qui nous occupe, la responsabilite se mesure, quant a son etendue, bien plus sur le dommage effectivement cause que sur la faute de la personne civile ment responsable. On demande a celle - ci la reparation du dommage cause par le fait d'autrui. C'est donc surtout de l'etendue de ce dommage que l'on se preoccupe. On ne considere sa faute propre que d'une maniere secondaire, sans s'inquieter d'y proportionner exactement la repara tion. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works., Jurisprudence<

ISBN: 9780243344451

Traité Général de la Responsabilité, ou de l´Action en Dommages-Intérêts en Dehors des Contrats, Vol. 2 ab 30.49 EURO Comprenant Notamment la Responsabilité Civile des Délits Prévus ou No… Plus…

Traité Général de la Responsabilité, ou de l´Action en Dommages-Intérêts en Dehors des Contrats, Vol. 2 ab 30.49 EURO Comprenant Notamment la Responsabilité Civile des Délits Prévus ou Non Prévus par les Lois Pénales Et des Quasi-Délits, La Solidarité Ent Traité Général de la Responsabilité, ou de l´Action en Dommages-Intérêts en Dehors des Contrats, Vol. 2 ab 30.49 EURO Comprenant Notamment la Responsabilité Civile des Délits Prévus ou Non Prévus par les Lois Pénales Et des Quasi-Délits, La Solidarité Ent Bücher > English, International > Französische Literatur<

ISBN: 9780243344451

Traité Général de la Responsabilité, ou de l'Action en Dommages-Intérêts en Dehors des Contrats, Vol. 2: Comprenant Notamment la Responsabilité Civile des Délits Prévus ou Non Prévus par … Plus…

Traité Général de la Responsabilité, ou de l'Action en Dommages-Intérêts en Dehors des Contrats, Vol. 2: Comprenant Notamment la Responsabilité Civile des Délits Prévus ou Non Prévus par les Lois Pénales Et des Quasi-Délits; La Solidarité Ent Trait-G-n-ral-de-la-Responsabilit-ou-de-lAction-en-Dommages-Int-r-ts-en-Dehors-des-Contrats-Vol-2~~A-Sourdat Reference>Legal Reference>Legal Reference Paperback, FB&C Ltd<