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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - Livres de poche

2010, ISBN: 9786131557286

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arr… Plus…

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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Hubert P. Zouatcham
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Hubert P. Zouatcham:

La saisie des avoirs bancaires OHADA - Livres de poche

ISBN: 9786131557286

[ED: Taschenbuch], [PU: Éditions universitaires européennes], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt… Plus…

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La saisie des avoirs bancaires OHADA - Livres de poche

2010

ISBN: 9786131557286

[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était… Plus…

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hubert patrice zouatcham:
La saisie des avoirs bancaires OHADA - Livres de poche

2011, ISBN: 6131557284

[EAN: 9786131557286], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Jan 2011], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la … Plus…

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La saisie des avoirs bancaires OHADA Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - Zouatcham, Hubert Patrice
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Zouatcham, Hubert Patrice:
La saisie des avoirs bancaires OHADA Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique - nouveau livre

2010, ISBN: 6131557284

Kartoniert / Broschiert, mit Schutzumschlag 11, [PU:Éditions universitaires européennes]

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Données bibliographiques du meilleur livre correspondant

Détails sur le livre
La saisie des avoirs bancaires OHADA

La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée.

Informations détaillées sur le livre - La saisie des avoirs bancaires OHADA


EAN (ISBN-13): 9786131557286
ISBN (ISBN-10): 6131557284
Version reliée
Livre de poche
Date de parution: 2010
Editeur: Editions Universitaires Europeennes

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Page de détail modifiée en dernier sur 2023-11-25T23:54:04+01:00 (Paris)
ISBN/EAN: 6131557284

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-55728-4, 978-613-1-55728-6
Autres types d'écriture et termes associés:
Auteur du livre: hubert
Titre du livre: ohada, banque, banques, comment


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